Pourquoi 2026 constitue une échéance

Jusqu’au 31 décembre 2026, la PPV versée par une entreprise de moins de 50 salariés à un salarié ayant perçu, au cours des douze mois précédents, une rémunération inférieure à trois fois le Smic annuel correspondant à sa durée de travail peut être exonérée :

• de cotisations sociales patronales et salariales ;
• de CSG et de CRDS ;
• d’impôt sur le revenu.

À compter du 1er janvier 2027, ce régime temporaire prendra fin. La PPV restera exonérée de cotisations sociales, dans les limites prévues, mais sera soumise à la CSG-CRDS. Lorsqu’elle est versée directement au salarié, elle sera également soumise à l’impôt sur le revenu.

Son affectation à un plan d’épargne salariale ou à un plan d’épargne retraite permettra toutefois, sous conditions, de conserver l’exonération d’impôt sur le revenu.

Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, ce régime est déjà applicable en 2026 : la PPV est soumise à la CSG-CRDS et, lorsqu’elle est versée directement au salarié, à l’impôt sur le revenu, quelle que soit sa rémunération.

Le plafond d’exonération est fixé à 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile. Il peut atteindre 6 000 euros lorsque l’entreprise remplit les conditions prévues, notamment en matière d’intéressement ou de participation.[1]

Avant de décider : 5 points à vérifier

La PPV peut être intéressante lorsque l’entreprise souhaite partager un résultat ponctuel sans créer un élément permanent de rémunération.

Elle ne peut en revanche remplacer ni une augmentation, ni une prime prévue par le contrat de travail, un accord salarial ou un usage dans l’entreprise.

Avant de fixer son montant, vérifiez :

• la trésorerie disponible, après les échéances de fin d’année ;
• les salariés concernés, notamment ceux situés au-dessous ou au-dessus du seuil de trois fois le Smic ;
• les critères de modulation retenus : rémunération, niveau de classification, ancienneté dans l’entreprise, durée de présence effective pendant l’année écoulée ou durée de travail prévue au contrat ;
• le plafond déjà utilisé si une première PPV a été versée en 2026 ;
• l’impact sur la réduction générale dégressive unique de cotisations patronales (RGDU) afin d’évaluer le coût réel de la prime pour l’entreprise

Ce dernier point est souvent oublié. Depuis 2025, la PPV est intégrée à la rémunération retenue pour calculer la réduction générale. En 2026, elle entre donc dans le calcul de la RGDU et peut diminuer le montant de l’allègement patronal.

La RGDU ne s’applique plus lorsque la rémunération annuelle, PPV incluse, atteint trois Smic.[2]

Autrement dit, une prime exonérée de cotisations peut malgré tout avoir un coût indirect pour l’employeur. D’où l’intérêt de réaliser une simulation avant d’arrêter son montant.

PPV obligatoire ? Pas exactement

La PPV demeure facultative en tant que telle.
Toutefois, à titre expérimental, certaines sociétés de 11 à 49 salariés doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur lorsqu’elles ont réalisé, pendant trois exercices consécutifs, un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires et qu’elles ne sont pas soumises à l’obligation légale de participation.

Elles peuvent satisfaire à cette obligation en choisissant :

• la PPV ;
• un dispositif d’intéressement ;
• un régime de participation ;
• un abondement sur un plan d’épargne salariale ou retraite.

Cette expérimentation s’applique aux exercices ouverts après le 31 décembre 2024.[3]

La décision de verser une PPV doit être formalisée par accord ou par décision unilatérale de l’employeur, après consultation préalable du CSE lorsqu’il existe.

Deux PPV peuvent être attribuées au cours d’une même année civile, dans la limite globale des plafonds d’exonération.[1]

Conclusion : décider avant la paie, pas le 31 décembre au soir

Pour relever du régime temporaire applicable en 2026, la prime doit être effectivement versée au plus tard le 31 décembre 2026. Une décision prise ou une prime comptabilisée en 2026 ne suffit donc pas si son versement intervient en janvier 2027.[1]

Le bon réflexe consiste à comparer trois chiffres : le coût total pour l’entreprise, le montant net réellement reçu par chaque catégorie de salariés et la perte éventuelle d’allègements de cotisations.

La PPV peut alors devenir un véritable outil de reconnaissance et de partage de la valeur, plutôt qu’une décision fiscale prise dans l’urgence.

Sources
[1] Ministère de l’Économie – Prime de partage de la valeur : comment en faire bénéficier vos salariés ?
[2] Urssaf – Réduction générale dégressive unique (RGDU).
[3] Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur, article 5 – Légifrance.