Depuis le 21 juillet 2023, l'accord collectif ou la charte sur le télétravail conclue par l’entreprise doit comporter une clause particulière sur les modalités d'accès au télétravail des salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un proche. On fait le point.

C’est l'article 2 de la loi du 19 juillet 2023. Il renforce l'accès au télétravail des salariés aidants, qu'il y ait ou non un accord collectif ou une charte sur le télétravail applicable à l'entreprise.

En présence d’un accord collectif ou d’une charte sur le télétravail

Depuis le 21 juillet dernier, l’accord collectif ou la charte sur le télétravail conclue par une entreprise doit comporter une nouvelle clause. Celle-ci doit fixer “les modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail”. Cette nouvelle mention figure dans la liste des mentions obligatoires fixée à l'article L.1222-9 du Code du travail.

A noter : une telle clause n'existait jusqu'à maintenant que pour les travailleurs handicapés et les salariées enceintes.

Concrètement, il revient à l’entreprise de fixer des règles relatives à l’organisation du télétravail pour les proches aidants. Par exemple, il peut s’agir de fixer des règles sur la fixation des jours de télétravail pour pouvoir concilier l'exercice de l'activité professionnelle et le quotidien en tant que proche aidant.

Il est important de rappeler que, lorsque le télétravail est mis en place par accord collectif ou par une charte, l'employeur ne peut pas refuser le télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d'organisation en télétravail, sauf s’il motive son refus.

En l’absence d’un accord collectif ou d’une charte sur le télétravail

Jusqu'à maintenant, en l'absence d'accord collectif ou de charte sur le télétravail applicable dans l'entreprise, seuls les travailleurs handicapés et les salariés aidants d'une personne âgée bénéficiaient d'un droit renforcé au télétravail. Dans ce cas, lorsque ces salariés demandent de bénéficier du télétravail, l'employeur ne peut refuser qu'en motivant sa décision.

Depuis le 21 juillet 2023, cette règle est étendue à tout salarié aidant d'un enfant, d'un parent ou d'un proche. Elle n'est plus limitée au salarié aidant d'une personne âgée.