Actualités Juridiques

Depuis la fin du mois de septembre 2021, le fonds de solidarité et l’aide coûts fixes sont arrêtés, sauf dans les territoires d’outre-mer qui subissent encore des restrictions importantes.

Pour prendre le relais du fonds de solidarité et de l’aide coûts fixes, le ministre de l’Economie a annoncé la mise en place d’un nouveau dispositif appelé « coûts fixes rebond » (ainsi qu’une aide « nouvelle entreprise rebond » pour les entreprises créées entre 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021). L’aide aux coûts fixes s’adresse aux entreprises : 

•  Dont l’activité a été particulièrement impactée par la crise sanitaire ;
•  Et dont les coûts fixes sont particulièrement élevés.

Par ailleurs, pour pouvoir bénéficier de l’aide aux coûts fixes, les entreprises doivent avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% entre janvier et octobre 2021 (période éligible) et remplir une des conditions suivantes :

•  Avoir reçu une interdiction d’accueil du public de manière ininterrompue au cours d’au moins un mois calendaire de la période éligible ;
•  Exercer son activité principale parmi les secteur S1 et S1 bis ;
•  Relever du régime des centres commerciaux ou du commerce de détail des stations dites de montagne ;
•  Avoir un EBE coûts fixes tel qu’il résulte de la définition mentionnée dans le décret du 24 mars 2021, c’est-à-dire négatif au cours de la période éligible.

Pour le mois d’octobre 2021, les entreprises qui sollicitent l’aide aux coûts fixes doivent justifier avoir réalisé au moins 5% de leur chiffre d'affaires de référence. 

L’aide coûts fixes rebond prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 70% de l’opposé mathématique de l’EBE coûts fixes constaté au cours de la période éligible, ou jusqu’à 90% pour les petites entreprises. L'EBE coûts fixes pour la période éligible doit être calculé ou vérifié par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes

Toute demande d’aide doit être déposée en ligne sur le site impot.gouv.fr, jusqu’au 31 janvier 2022. Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants :

•  Une déclaration sur l'honneur qui atteste que l'entreprise remplit les conditions pour l’aide « coûts fixes rebond » et l'exactitude des informations ; 
•  Une attestation d'un expert-comptable ; 
•  Une attestation « entreprise » ;
•  Le fichier de calcul de l’EBE ;
•  Les balances générales 2021 (balances mensuelles) pour la période éligible et les balances générales 2019 (balances mensuelles) pour la période de référence ; 
•  Les coordonnées bancaires de l'entreprise.