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Forfait post-stationnement : obliger à payer pour le contester est inconstitutionnel !

Octobre 2020

Comme annoncé dans son communiqué de presse, « le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution les dispositions subordonnant en toutes circonstances la contestation des forfaits de post-stationnement à leur paiement préalable ».

Dès lors, un automobiliste qui souhaite contester un forfait post-stationnement (pour le non-paiement d'un stationnement ou le dépassement de sa durée limite, par exemple) n’est plus obligé de le payer, au préalable.

C. constit., décision n° 2020-855 - QPC du 9 sept. 2020