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Actualités - Droit social

Un état de santé mental fragilisé du salarié peut faire obstacle à la signature d'une rupture conventionnelle

Octobre 2020

« Aux termes de l'article L 1237-11 alinéa 2 du code du travail, la rupture du contrat de travail ne peut être imposée à l'une ou l'autre des parties.

Il appartient donc à la juridiction saisie de vérifier le libre consentement du salarié lors de la signature. 

[…] le Dr X J, médecin psychiatre indique avoir rencontré régulièrement M. C P de septembre 2015 à octobre 2016, 'adressé par son médecin traitant pour troubles psychiatriques réactionnels, m'a t il dit, à des souffrances au travail. Il est vrai qu'au cours des entretiens M. P m'a longuement parlé des pressions exercées par sa hiérarchie, ce qui avait pour conséquence chez le patient une asthénie ++, insomnie, ruminations morbides, anxiété, doutes incessants, que l'on peut assimiler à un état post traumatique et qui ont nécessité la mise sous anxiolytique et somnifère', 

- le Dr I B, spécialiste en médecine générale, indique avoir suivi M. C P 'pour angoisses, anxiété, insomnie, dépression paraissant directement en rapport avec ses conditions de travail. Il m'explicitait le comportement de sa nouvelle supérieure hiérarchique qui le conduisait à un état psychique puis physique dégradé ce que m'a conduit à lui faire de nombreux arrêts de travail jusqu'à son départ de la société dans laquelle il travaillait'.
Les événements antérieurs à la signature de la rupture, compte tenu de l'état de santé fragilisé du salarié ont clairement conduit ce dernier à signer une rupture conventionnelle alors que sa liberté de consentement était altérée.

Il conviendra en conséquence de prononcer la nullité de la rupture conventionnelle […]. ».

CA Besançon, 1er sept. 2020, n° 18-02192