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Archives des Actualités - Droit social

Un vol commis hors temps de travail peut justifier un licenciement s'il se rattache à la vie professionnelle du salarié

Octobre 2020
« […] un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il se rattache à la vie professionnelle du salari...

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Retard dans le paiement du salaire : les circonstances peuvent écarter la faute de l'employeur

Octobre 2020
« Il est constant que le retard dans le paiement du salaire caractérise un manquement de l’employeur à une obligation essentielle du contrat de travail qui justifie la ruptur...

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Le salarié a trois ans pour demander la requalification de son contrat à temps partiel en temps complet

Octobre 2020
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans (c. trav. art. L. 3245-1). Tel est donc le délai de prescription applicable à une action en requ...

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Un état de santé mental fragilisé du salarié peut faire obstacle à la signature d'une rupture conventionnelle

Octobre 2020
« Aux termes de l'article L 1237-11 alinéa 2 du code du travail, la rupture du contrat de travail ne peut être imposée à l'une ou l'autre des parties. Il appartient d...

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Le juge ne peut en aucun cas aggraver la qualification de la faute retenue dans la lettre de licenciement

Octobre 2020
Une cour d’appel n’a pas pouvoir pour requalifier un licenciement prononcé pour cause réelle et sérieuse, en licenciement pour faute grave. Quand bien même les f...

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Utilisation des heures de délégation : pour contester, il faut payer !

Octobre 2020
La juridiction prud’homale ne peut être saisie, par l’employeur, pour une contestation de l’usage fait des heures de délégation des représentants du person...

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Devoir de confidentialité de l'employeur : ce qui est privé doit le rester !

Octobre 2020
Commet une faute, l’employeur qui évoque un rendez-vous médical privé, pris par un salarié dans le cadre de son changement de sexe, qu’il commente, au cours d...

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Un bureau aménagé au domicile du VRP : ça se paye

Octobre 2020
« La cour d'appel, qui a constaté que le salarié, qui exerçait des fonctions à caractère itinérant et ne disposait pas de bureau au sein de l'entreprise...

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